AIDE JURIDICTIONNELLE
Télécharger le formulaire de demande
L’accès au droit en facile à lire et à comprendre (F.A.L.C.)
Comment faire une demande en ligne ? :
- La demande d'aide juridictionnelle en ligne
- La demande du justiciable et sa saisie
- Réception de la décision
MAJEURS PROTÉGÉS
HOMOLOGATION CONVENTION PARENTALE
Modèle de convention parentale
En cas d'accord total entre les deux parents, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale, sans audience et dans des délais plus rapides.
Pour ce faire, vous êtes invité(e), à remplir et à signer la requête conjointe, ainsi que ce modèle de convention parentale.
Vous pouvez vous aider d'un avocat.